Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frL’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant celle de son auteur, est soumise aux mêmes point de départ et causes de suspension de la prescription, de sorte que celle-ci ne court pas durant la période de tutelle précédant le décès du majeur... Lire la suite
Historique
-
Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Veille NotalisL’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant...Source : www.efl.fr
-
L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille NotalisLe critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celu...Source : www.efl.fr
-
Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Veille NotalisDans la participation aux acquêts, un bien qui a été amélioré grâce à l’indus...Source : efl.businesscomm.fr
-
L'immobilier fractionné, pour investir dans la pierre
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille NotalisUne façon particulière d’investir dans l’immobilier locatif. L’immobilier fra...Source : www.legifiscal.fr