Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes
Publié le :
13/01/2021
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2021
Source : www.efl.frLe règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sera abrogé à compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en application du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020... Lire la suite
Historique
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