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Nouveauté: la procuration authentique électronique

Nouveauté: la procuration authentique électronique

Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
Veille Notalis

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre paru ce jour au Journal Officiel instaure la procuration notariée à distance. Il autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes au rendez-vous de signature.

Ce type de procuration spécifique est réservé aux personnes ne pouvant être présentes dans les situations suivantes:

- à l'occasion d'un acte notarié solennel (donation, adoption, pris de garantie hypothécaire, contrat de mariage,...) pour les personnes ne pouvant se déplacer à l'office notarial (confinement, difficulté à se rendre au rendez-vous,...);

- à l'occasion d'un acte notarié solennel pour une personne résidant dans un pays étranger ne disposant pas d'un service notarial consulaire (la plupart des pays du Monde);

ATTENTION, il ne fait pas confondre la procuration authentique sur support électronique et la procuration sous seing privé sur support électronique utile pour la plupart des actes (vente, promesse de vente, contrat de location,....).
Pour ce type de procuration sous-seing privé, l'Office notarial CASSO a souscrit au service YOUSIGN pour faciliter la signature à distance.

En tout état de cause, votre notaire vous indiquera la solution adaptée à votre situation.
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