Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?
Publié le :
22/04/2026
22
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2026
Source : www.weblex.frFaciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis des années, poursuivre l’assainissement cadastral, libérer du foncier pour réduire les problèmes de logement… Tels sont les objectifs poursuivis par la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes… Que faut-il en retenir ?... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Veille NotalisLa loi de finances pour 2026 modifie certaines règles fiscales concernant le...Source : www.service-public.gouv.fr
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