Donation d’actions : exonération de droits, limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier et conseil du notaire
Publié le :
17/02/2021
17
février
févr.
02
2021
Source : www.labase-lextenso.frLes donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur des actions de société données à leurs enfants avec réserve d’usufruit, sous réserve d’avoir respecté les dispositions posées par l’article 787 B du Code général des impôts... Lire la suite
Historique
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