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Coronavirus et rendez-vous chez un professionnel du Droit.

Coronavirus et rendez-vous chez un professionnel du Droit.

Publié le : 07/11/2020 07 novembre nov. 11 2020
Veille Notalis

Un décret du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il fixe les modalités du reconfinement annoncé par le président de la République, le 28 octobre dernier. Le décret énonce donc que tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit, et fixe les exceptions nécessitant une attestation dérogatoire.

• Dérogation pour se déplacer chez un professionnel du droit - Au titre des dérogations, notons qu'à l'article 4, 7° est prévue la possibilité de se déplacer « pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».
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