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Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Source : www.efl.fr
Pour valider un testament, les juges du fond doivent vérifier l'existence du dol allégué ; constater que l'auxiliaire de vie ne relevait pas de l'incapacité de recevoir et que le disposant n'était pas soumis à un régime de protection est insuffisant... Lire la suite

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