Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité !
Publié le :
08/04/2026
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avril
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2026
Source : www.efl.frJustifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles entre la promesse de vente et la réitération de la vente par acte authentique... Lire la suite
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