Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
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07
2023
Source : www.actu-juridique.frOuverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DGFIP poursuit et accélère sa transition numérique... Lire la suite
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023NOTAIRES / Succession / DonationAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte d...Source : www.actu-juridique.fr
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