Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Publié le :
22/05/2023
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2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / DonationLe préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il cons...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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