Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le :
22/08/2023
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08
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023NOTAIRES / Succession / DonationAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte d...Source : www.actu-juridique.fr
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