Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comAprès 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce registre était en attente de son décret d’application pour pouvoir être effectif... Lire la suite
Historique
-
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / DonationAprès 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Cession de titres de société par un couple soumis à une imposition commune : articulation des différents abattements
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Veille NotalisLes plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers depuis le...Source : efl.businesscomm.fr
-
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierDécret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...Source : www.lemag-juridique.com
-
Résidences secondaires : bon placement ou gouffre financier ?
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Veille NotalisL'acquisition d'une résidence secondaire a longtemps été perçue comme un symb...Source : www.ideal-investisseur.fr