Testament olographe contesté et vérification d'écriture
Publié le :
01/07/2026
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2026
Source : www.efl.frLa partenaire pacsée survivante, instituée légataire de la quotité disponible aux termes d’un premier testament, assigne les enfants du défunt en nullité d’un second testament révoquant le premier... Lire la suite
Historique
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...Source : www.service-public.gouv.fr
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationDes époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
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