Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale
Publié le :
20/10/2025
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octobre
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10
2025
Source : www.efl.frDès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à modifier les partis d'aménagement et les règles d'urbanisme du projet de PLU, mais seulement à compléter le rapport de présentation, le conseil municipal n'a pas à arrêter un nouveau projet et à consulter les personnes publiques associées... Lire la suite
Historique
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