Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
Source : www.efl.frLe règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d'une décision étrangère... Lire la suite
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