Notaires : renforcement des dispositions relatives aux actes établis sur support électronique

Historique

• Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaur...
  Source : www.quotidiag.fr
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• Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiq...
  Source : www.rfgenealogie.com
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• Notaires : renforcement des dispositions relatives aux actes établis sur support électronique
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Veille Notalis
  Un décret, publié au JO du 15 juin 2025, clarifie et harmonise plusieurs disp...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux....
  Source : www.lemag-juridique.com
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