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Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage

Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
Source : www.aurep.com
Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de présent d’usage. Bien que la jurisprudence soit déjà bien établie, le contentieux en la matière demeure relativement élevé, particulièrement en première instance...   Lire la suite

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