Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires
Publié le :
13/07/2022
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2022
Source : www.efl.frEn cas de gestion d'affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour la recherche de l'héritier, ce qui exclut notamment les dépenses d'investissement en personnels et en matériels. Lire la suite
Historique
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