Actualité juridique
Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires

Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Source : www.efl.fr
En cas de gestion d'affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour la recherche de l'héritier, ce qui exclut notamment les dépenses d'investissement en personnels et en matériels. Lire la suite

Historique

<< < ... 93 94 95 96 97 98 99 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page