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Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
Source : www.legifiscal.fr
Le droit de propriété : c'est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer. Tout ceci se faisant dans le respect de la loi, et des règlements. La propriété d'un bien peut être démembrée, c’est-à-dire séparée entre l'usufruit d'une part et la nue-propriété d'autre part. Il y a alors, démembrement de propriété... Lire la suite

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