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Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes

Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
Veille Notalis
Source : www.efl.fr
Le règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sera abrogé à compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en application du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020... Lire la suite
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