Historique
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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024NOTAIRES / ImmobilierLa loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectif...Source : www.vie-publique.fr
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Prêt à taux zéro (PTZ) : des conditions d’accès assouplies au profit de 6 millions de foyers supplémentaires
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Veille NotalisAfin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à...Source : www.economie.gouv.fr
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Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024NOTAIRES / UrbanismeSi le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...Source : www.lemag-juridique.com
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024NOTAIRES / ImmobilierLa seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la locati...Source : www.efl.fr